Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente du site topskill

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société  topskill et le Client, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué via le site internet topskill

L’acquisition d’un produit par le biais du site internet topskill implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions existantes et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Les éventuelles modifications ne sont cependant pas imputables aux produits achetés antérieurement à leur mise en place.

Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente serait considérée comme nulle et non avenue du fait d’un changement de réglementation, de législation ou d’une décision définitive de justice, les autres stipulations demeureraient valides et conserveraient toute leur portée.

Il est précisé que le site internet topskill s’adresse aux seuls consommateurs et que tout professionnel doit contacter le service commercial de la société topskill (christophe.topskill@gmail.com ou 06 25 50 68 35) pour bénéficier de conditions contractuelles spécifiques.

Article 2 : Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site topskill sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé selon les informations communiquées par le fournisseur. Les informations relatives à la taille et au poids des produits sont retransmises à titre indicatif.

Les photographies du catalogue se veulent les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs et les nuances de teintes. A ce titre, tous les visuels proposés par le site internet topskill sont non-contractuels.

Article 3 : Garantie

Les produits vendus sur le site internet topskill bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, de la garantie légale de conformité en vertu des articles L211-4 du Code de la Consommation et des garanties fournisseurs.

Le Client souhaitant faire prévaloir ses droits, doit obligatoirement informer la société topskill   de l’existence de vices par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les délais prévus par l’article 1648 du Code Civil et les articles L211-12 du Code de la Consommation, sans quoi le client serait déchu de toute action s’y rapportant.

Article 4 : Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

topskill se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le site internet topskill à tout moment sans préavis ni justification. Toutefois, il est entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

En cas d’erreur grossière du prix affiché, topskill s’engage à régulariser le montant dû au Client et inversement, le Client s’engage à régulariser le montant dû à topskill

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’acheminement des commandes. Ces frais sont établis en fonction du poids des achats effectués par le Client, du mode de livraison et du pays de livraison choisis par le Client, selon les options proposées par le site internet topskill .

Article 5 : Paiement

Le montant de toute commande effectuée sur le site internet topskill doit être réglé selon les modalités suivantes :

– Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Cette solution de paiement sécurisé est hébergée par la Banque populaire, agence de Montbrison qui utilise le protocole de sécurité renforcé             .

– Par chèque bancaire ou postal à l’ordre de topskill , 641 chemin du bois chabet 42130 Marcilly le Chatel. La commande ne sera traitée qu’à compter du jour de l’encaissement réel du chèque. topskill se réserve la possibilité d’annuler toute commande dont le règlement ne lui aurait pas été adressé dans les sept jours suivant la commande.

– Par virement bancaire à topskill dont les coordonnées bancaires sont disponibles uniquement à la demande: christophe.topskill@gmail.com . La commande ne sera traitée qu’à compter du jour de réception du virement et topskill se réserve la possibilité d’annuler toute commande dont le virement ne lui serait pas parvenu dans les sept jours suivant la commande.

Il est rappelé que topskill reste le propriétaire exclusif du produit jusqu’au règlement complet de toute commande.

topskill  se réserve par ailleurs le droit de ne pas honorer une commande effectuée par un Client, n’ayant pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou faisant l’objet d’un litige de paiement en cours.

Enfin, si en raison d’une opposition, d’un refus ou pour tout autre motif, la transmission du montant dû par le Client s’avère impossible, la commande est annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 6 : Commandes

Le Client souhaitant acheter un produit sur le site internet topskill doit obligatoirement :

– Créer son espace personnel sur le site internet topskill en suivant la procédure d’inscription en ligne. Le Client possédant déjà un espace personnel sur le site internet topskill doit simplement se connecter.

– Remplir son panier en ligne en choisissant les produits et en les ajoutant au panier.

– Vérifier le contenu de son panier et effectuer les éventuelles modifications avant de finaliser la commande. La validation de la commande formalise la vente entre topskill et le Client. En effet, La société topskill ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle erreur de saisie du Client, et des conséquences sur le produit livré.

– Effectuer le paiement selon le mode de paiement choisi et les conditions prévues, ce qui entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

– Conserver la confirmation de la commande adressée via mail par  topskill.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve et acceptation de la transaction.

La société topskill se réserve enfin le droit de refuser tout paiement effectué avec une carte provenant de l’étranger, dont le règlement ne serait pas assuré par le système de protection 3D SECURE.

Article 7 : Livraison

La prestation de livraison est assurée à l’adresse indiquée dans le bon de commande par le Client. Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où la commande a quitté les locaux de  topskill.

En cas de dommage pendant le transport, le Client doit apporter des réserves manuscrites sur le bon de livraison et apposer sa signature. Le Client doit également formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai maximum de deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif par les prestataires de transport sans être garantis par ces derniers, et en aucun cas par topskill Cependant, conformément à la Loi Hamon en vigueur, la livraison doit avoir lieu au maximum dans les 30 jours suivant la commande.

Article 8 : Rétractation et retours

Conformément à l’article L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la livraison de la commande, pour retourner un produit à topskill , en vue d’un échange ou d’un remboursement sans pénalités.

Le Client ne peut retourner un produit sans en avoir préalablement avisé topskill par mail christophe.topskill@gmail.com. topskill précisera alors au Client les modalités de retour et lui indiquera un numéro de dossier.

Le produit retourné par le Client doit être neuf, non utilisé, dans son état initial et dans son emballage d’origine non ouvert.

Si la cause du retour provient d’une erreur de traitement de topskill , le Client sera remboursé des frais de retour en envoi simple sous forme d’avoir, par chèque bancaire ou par virement, dans un délai maximum de 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas d’articles personnalisés à la demande du client.

Article 10 : Responsabilité

Dans le processus de vente en ligne, topskill n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut donc être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service, le coût des moyens mis en œuvre ou de tout autre problème inhérent à l’usage du web.

Article 11 : Force majeure

topskill ne saurait être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure ou fortuite tels que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, ou attentats, cette liste n’étant pas exhaustive.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu et des éléments du site internet topskill y compris la technologie sous-jacente, restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société topskill , et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, qu’elle soit complète ou partielle des éléments du site internet est interdite, sauf autorisation écrite de topskill . Cette autorisation est systématiquement temporaire et suspendue à l’instant même de la demande de topskill .

Par ailleurs, tout lien simple ou lien hypertexte utilisant des techniques telles que le cadrage (framing) ou encore l’insertion par liens hypertextes (In-line linking), sont strictement interdits sans l’accord temporaire et écrit de       topskill

Les marques topskill et le nom de domaine topskill sont déposés et protégés. Toute tentative de reproduction ou d’usage est strictement interdite et encadrée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 13 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à christophe.topskill@gmail.com ou en envoyant un courrier à topskill 641 chemin du bois chabet 42130 Marcilly le Chatel

topskill  ne transmet aucune donnée ni information à des tiers.

Article 14 : Archivage

topskill  procède à l’archivage des commandes conformément aux dispositions de l’article L. 134-2 du Code de la Consommation.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente en ligne de produits sont soumises à la loi française.

En cas de litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, le Tribunal d’Instance 17 place du Plais de Justice, 42000 Saint-Étienne sera seul compétent.

Enfin, les registres informatisés du site internet topskill sont considérés par les parties comme preuve des commandes et transactions intervenues entre les parties.